Le décret du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes entre en vigueur le 1er avril 2016. Il allège, par rapport au précédent décret du 24 août 1995, les obligations incombant aux professionnels en matière de montage et de réglage des deux-roues.
Les conditions de commercialisation des bicyclettes et des bicyclettes à assistance électrique sont modifiées afin de mieux prendre en compte le développement de la vente à distance.
La nouvelle réglementation impose aux professionnels une obligation de montage des systèmes, sousensembles et équipements essentiels au fonctionnement de la bicyclette. Certains composants spécifiques (roues, tige de selle, pédales et cintre) sont démontés pour des raisons de sécurité liées au transport.Pour ces raisons, l’utilisateur devra se charger du montage de ces composants à la livraison, en suivant les indications présentes.
En contrepartie, elle renforce les obligations des professionnels en matière d’information des consommateurs sur les opérations laissées à leur charge, comme par exemple la pose des roues ou le montage des pédales, la fourniture éventuelle des outils spécifiques nécessaires à ces opérations et l’ajout d’informations complémentaires dans la notice d’utilisation des bicyclettes.
Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes
Article 6
Les bicyclettes vendues au consommateur final, louées, mises à disposition dans le cadre d’une prestation de services ou distribuées à titre gratuit par des professionnels sont montées et réglées.
Toutefois, peuvent être laissées à la charge des consommateurs les opérations suivantes :
- la pose des roues
- le gonflage des pneumatiques et des organes de suspension à la condition que les pompes de gonflage adaptées soient livrées avec la bicyclette
- le montage des pédales (avec indication de la pédale de gauche et de celle de droite)
- le montage sur le cadre des sous-ensembles selle-tige, potence-guidon ou des dispositifs en faisant fonction et leur réglage à la morphologie de l’utilisateur
- pour les bicyclettes pour jeunes enfants, la pose des stabilisateurs
- la mise en place des batteries nécessaires au fonctionnement de la bicyclette et de ses accessoires dans leur logement
- la pose des dispositifs d’éclairage et de signalisation visuelle ainsi que de l’appareil avertisseur, ceux-ci devant alors être livrés avec la bicyclette
- la pose des accessoires tels que porte-bagages, garde-boue, sacoches, paniers, béquille, porte-bidon, rétroviseur, porte-cartes ou compteurs
- la pose des dispositifs d’aide à la conduite ou à la navigation.
Sous réserve que ces opérations :
- Fassent l’objet d’une information précontractuelle du consommateur précisant les opérations laissées à sa charge. Il appartient aux professionnels de pouvoir apporter la preuve que cette information a été transmise au consommateur
- Ne nécessitent pas l’usage d’une pompe à vélo autre qu’usuelle ou d’outils sauf à ce que ceux-ci soient livrés avec la bicyclette
- Ne conduisent pas à démonter ou dérégler un élément essentiel pour la sécurité, notamment le système de freinage, la direction et la transmission de la bicyclette.
Les équipements obligatoires pour rouler à vélo :
– Les freins : Tout cycle doit être muni de deux dispositifs de freinage efficaces (Art. 315-3)
– Les lumières : Tout cycle doit être muni de feux de position avant et arrière de nuit ou lorsque que la visibilité est insuffisante (Art. 313-4 et 313-5), d’un ou plusieurs catadioptres arrières, de catadioptres latéraux orange, de catadioptres sur les pédales, et d’un catadioptre avant blanc (Art. 313-18, 313-19et 313-20).
– Un avertisseur sonore : Il doit être muni d’un appareil avertisseur constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins. L’emploi de tout autre signal sonore est interdit. (Art. 313-33)
Aux termes de la réglementation, les bicyclettes doivent être :
– Vendues montées et réglées mais certaines opérations, limitativement énumérées, peuvent être laissées à la charge des consommateurs telles que la pose des roues, le gonflage des pneumatiques, le montage des pédales ou la pose des dispositifs d’éclairage. Le professionnel doit en avertir les consommateurs, préalablement à la vente, et fournir, le cas échéant, les outils spécifiques nécessaires à ces opérations
– Accompagnées d’une notice
– Munies des dispositifs d’éclairage et de signalisation visuelle ainsi que d’un appareil avertisseur (cf. le Code de la route)
– Munies de deux systèmes de freinage indépendants agissant chacun sur une roue différente. Le système de freinage par rétropédalage, bloquant en cas de besoin le mouvement de la roue arrière, utilisé seul, n’est pas conforme au décret.
